Article 1330 of the Civil Code and section 7 of the Unfair Competition Act 31.

Il n'est pas contesté que le préfet a, en application des dispositions énoncées par l'article R. 181-36 du code de l'environnement, invité les conseils municipaux des communes concernées y compris celle

In so far as relevant, the 2005 Code contains provisions (Article   46 §§ 1 and 3) similar to those of the 1961 CCP (see paragraphs   19 and 20 above). 27.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

    Relying on Articles 58 and 60 of the Deontological Code and Article   6 of Law no. 46/2003, the committee also noted that the parents had not given their informed consent. C.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

   The Court reiterates that proceedings come within the scope of Article 6 para. 1 (art. 6-1), even if they are conducted before a constitutional court, where their outcome is decisive for civil

third-party comments. 8.

Article 34 : M.

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.