: -en son paragraphe 1, qu'en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence

X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la

777, 785, 789 et 920 du code civil : - de constater que Christian X... a renoncé à la succession de sa mère, de telle sorte qu'en application des dispositions de l'article 785 (ancien) du code civil,

chargé (e) d'instruire l'affaire, Monsieur Philippe DE GUARDIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

du 3 décembre 1998 est moins favorable que l'article L 212-8 recodifié L 3122-11 et 14 du code du travail et que l'article 14.6 de l'accord étendu du 18 avril 2002 sur l'organisation du temps de travail

actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. " D'une part, l'article L. 6331-28 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2014, " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; que les relations entre les parties ne sont pas d'ordre contractuel ; qu'il s'agit d'un statut défini par l'ancien article L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du

de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, premier alinéa, de ce Code, dans sa rédaction

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du

L.761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée

dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 de l'ancien code du travail opposer à son conjoint l'absence

1, qu'en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de