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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'oeuvre à la création de laquelle un coauteur apporte son concours est une oeuvre de collaboration ; que chaque coauteur dispose

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf5833cdc6046d47f33346

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

 L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution; condamné solidairement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63efb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'atteinte aux droits d'auteur Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L.112-1 et L. 112-2 10° du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0911REP003457897

Admin. suprême

11 septembre 1999

11 septembre 1999

    Article 52 paras. 2 (3) and (8) and Article 58 paras. 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their counsel have the right to     “submit requests; ... ” and

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4ccdc6046d4748763a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- 400 € chacun soit la somme totale de 3.200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddef

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L 111-10 du code précité, l'exécution d'une décision de justice telle qu'un jugement revêtu de l'exécution provisoire, objet d'un appel, n'a lieu qu'aux risques et périls de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201035

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC004587116

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

    Le 2 février 2016, plusieurs occupants, dont les requérants n os 4 et 5, présentèrent un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, assorti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il ressort de ce texte que l'accise est définie comme une taxe à la consommation et selon l'article 2, que les produits sont soumis aux droits d'accise au moment de leur production ou de leur importation

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260dc

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

aux statuts du syndicat Sud, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité s'apprécie au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000247421

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Les requérants invoquent l’article   2 de la Convention, en son volet matériel. EN FAIT 2.     Les requérants sont les proches du défunt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030852

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1108 et 1131 ancien du code civil, des articles 1183 et 1184 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent, de : Confirmer partiellement le jugement du 25 juillet 2019 en ce qu'il a : Prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de sécurité sociale incombant à l'employeur, aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle