AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'oeuvre à la création de laquelle un coauteur apporte son concours est une oeuvre de collaboration ; que chaque coauteur dispose
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Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
2 avril 2025
1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER
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