, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un salarié démissionne, le préavis, dont l'exécution constitue pour celui-ci une obligation,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'objet de l'entretien préalable prévu aux articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail, obligatoire dès lors qu'une sanction est envisagée à l'égard

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société JPV à payer à M.

[I] [C] et Mme [P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L 114-1 à L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal

au sens de l'article L.1224-2 du code du travail, d'une suspension du même contrat de travail ou d'une période de congés payés avec maintien de l'activité auprès du même employeur, ce qui n'est pas démontré

Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

L. 1234-1, L. 1234-5 et 1234-9 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise est caractérisée en cas de comportement fautif

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée 1-1/ Sur les prescriptions de l'article L. 1242-1 du code du travail

L. 1243-4 du code du travail, outre les congés payés afférents.

comme l'autorisait l'article L.3123-15 du code du travail ; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M.

», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que si le contrat de travail temporaire et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié

excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

Il lui a néanmoins accordé par cette même décision un délai de paiement, en l’autorisant à procéder à un règlement en trois échéances, à savoir 1 300 euros le 24 octobre 2024, 1 300 euros le 24 novembre