Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article L6783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "

Article R3332-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale

Article 9

—

I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article

Article 2

—

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence

Article L613-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code.

Article 5

—

- Code de commerce Art.

Article 2

—

- Code de commerce Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

Article D337-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 53

Code de l'éducation

Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2009.

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article L927-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Article 48-1

—

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne

Article 2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de procédure pénale

l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

Article 2

—

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 63

—

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

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