les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-773 du 24 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Z... de leur action en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 225-42 du code de commerce à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code

l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce », soit dans les seules hypothèses d'une cession volontaire de parts sociales ou d'actions ; que la cour d'appel a constaté que les

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société P&O Ferries France expose que, suite à la transmission du patrimoine de deux sociétés après leur dissolution en mars

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

du tribunal administratif est devenu définitif, soit le 24 décembre 2003 (ou subsidiairement le 24 novembre 2009) et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

de la violation des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles