-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1, L 312-14, L 312-29 du code de la consommation et sous le bénéfice de

L 312-3 (ancien) du code de la consommation et qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 (anciens) du code de

L.312-14 du code de la consommation).

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Motifs Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L 311-31, devenu les articles L 312-48 et L 312-49, du code de la consommation n'édicte pas une sanction automatique de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la fourniture du

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais

L. 311-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE la seule inexécution de ses obligations légales par l'établissement de crédit est de nature à le priver du droit

L.137-2 ancien et L.218-2 nouveau, L.311-52, L.311-37 ancien, R.312-35 nouveau, et L.313-17 du code de la consommation, 6 et 1244-1 ancien et 1343-5 nouveau du code civil, 122, 123 et 700 du code de procédure

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

le déblocage des fonds entre les mains de ce vendeur, prestataire de services, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ;

de la consommation en cas de contentieux, constitue un détournement des règles commerciales que l'article L 123-7 du code de commerce permet de combattre. 2 ) le caractère professionnel du prêt

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession