des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...

L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions fixées

L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M.

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

Ils demandent subsidiairement que la résiliation du bail soit prononcée pour défaut réitéré de paiement de fermage fondée sur les dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural.

et de l'exercice du droit de préemption irrégulier selon eux en application de l'article L.412-11 du Code Rural.

les termes de l'article L 411-54 du Code Rural.

motifs visés à l'article L. 411-53 du Code Rural.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des Fascinats à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411-37

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

7 de l'arrêté précité, ensemble les articles L 416-1 et L 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ALORS QUE pour fixer le prix du bail rural renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des

4 du Code de procédure civile, L. 411-1 , l. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ces derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation d'un bail rural est encourue