Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

2277 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.411-31 du code rural et de la pêche.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation ; qu'en énonçant, pour prononcer

, a encore violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'il n'appartient pas à l'expert judiciaire de porter des appréciations d'ordre juridique sur le litige ; qu'en justifiant

, a violé l'article L. 411-31 du code rural ; Alors 2°) et subsidiairement que la résiliation est justifiée dès lors que le fermier, mis en demeure d'acquitter des fermages, n'a pas réglé l'intégralité

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 6.

de la mise en demeure exigée par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime à l'appui de la demande en résiliation de bail du bailleur.

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Mme X..., de la reprise d'instance par ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

délivrés les 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 ne reproduisaient pas les mentions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L

L. 411-31 du Code rural doivent être caractérisés avant la demande en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que le bailleur avait saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux

de nature à entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural, Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il apparaît que les causes du commandement