Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9937
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément au contrat et aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, cette somme portera intérêts à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 octobre 2020 et la société
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2595
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l’article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielleChambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les
Source officielleréférés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
3 avril 2025
L 441-10 du Code du Commerce, Débouter la société PEPINIERES [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société PEPINIERES [K] à régler à la société CMF SERRES PLASTIQUE la somme
Source officielleRéférés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
3 avril 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 21 avril 2022, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal
Source officiellechambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les intérêts de retard Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, LINKING est fondée à demander des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
leurs demandes respectives au titre de ces 9 opérations - Débouté la société DPR venant aux droits de la société Entreprise Petit de ses demandes d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023 ; * ordonner la capitalisation des intérêts ; * constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire
Source officielleService des référés
668596d81d2b47a9d8cc0e8b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleMARDI
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
Source officielleMARDI
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 10 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, La condamner également au versement d'une
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
18 mai 2022
Le juge des référés a retenu qu'il n'était pas démontré que l'article L.441-10 du Code de commerce était applicable en l'état des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause de majoration
Source officiellePage 32 sur 933