Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 231-50

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

Article D224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

; 3° Un lien direct vers : a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents

Article 17

—

Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale et le numéro SIRET de l'entreprise, la portée de la certification, en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés,

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article 3

—

2 et toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l'emploi, leur mode d'emploi et les précautions à prendre.

Article 2

—

Crédit à la consommation. IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.

Article 87

—

- Code de la consommation Art. L113-5 II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

Article D666-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 10

Code rural (nouveau)

de l'exploitant du site de stockage ; 2° Identification du site de stockage ; 3° Activités du site de stockage ; 4° Capacités du site de stockage ; 5° Equipements présents sur le site ; 6° Raccordements aux réseaux de transport.

Article D665-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 1

—

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils

Article 10

—

- Code de la consommation Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21 - Code des postes et des communications électroniques Art. L44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-47-1

Article 1

—

En application de l'article L. 621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de la culture, de l'agriculture

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