L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [C] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl SOCIETE

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [R] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [H]

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl 2H [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [P] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [O]

L 622-9 du Code du Commerce relatives au dessaisissement du débiteur, est nul de plein droit et qu'elle est en droit d'exiger la restitution des loyers indûment versés soit au total 1 1 901,98 ä avec

L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

respectivement articles L.621-28 et L.621-29 du code de commerce; Attendu, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

tenu de répondre à un moyen qui était inopérant, dès lors qu'il résulte des articles L. 621-37 et L. 621-43 du Code de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les

FRERES et, partant, de leurs vendeurs ; qu'il convient donc de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l'article L 621-108 du Code de commerce, c'est-à-dire l'annulation de l'acte

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure