décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

d'Aix en Provence en date du 29/01/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YAPAGASPI (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 février 2026, De désigner les organes

de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

[T] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

et R.631-2 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société A2L en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Tours

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025. M.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

L.631-1 du Code de Commerce la définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible Par conséquent, ce Tribunal se doit de rechercher

, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL 2F BTP T.R.L., [Adresse