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L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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L 1235-2, - A l'absence de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3, - Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4.

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En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus

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496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

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