SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et..., faisant ainsi référence à la nouveauté de la demande, bien que Monsieur Y... luimême n'ait pas invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de sa nouveauté, la Cour d'appel a violé les articles

Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

QU'en cas ¿e contestation sur le respect par l'employeur des prescriptions de l'article L.1233-5 du Code du travail, il appartient à ce dernier de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions

La société réplique que l'article L1237-5 du code du travail qui permet la mise à la retraite du salarié à ses 70 ans ne distingue pas s'il avait ou non liquidé ses droits à la retraite, qu'il est donc

11018 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Encadrement RG n° 08/03671 APPELANT Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 5]

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

dévolues depuis le décès de son chef», sans chercher pour autant à établir si celle-ci exerçait ou non réellement lesdites fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 octobre 2021 fondées sur les articles L.653-5, L. 653-4-3 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, M.

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L1233-30 du code du travail prévoit que : I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-3 : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement

L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux, devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par