AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail
Source officiellePage 32 sur 263
JEX
68642a8f0bb2f8a66ca60ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font
Source officielle