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1 912 résultats pour « article L162-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par déclaration du 25 octobre 2012, Monsieur Franck X... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... (les Consorts X...) ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebcccdc6046d4705e5ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85becdc6046d47d58f04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00518 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKC

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L132-21 du code monétaire et financier. 25- Partant, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. 26- L'obligation de rembourser les sommes versées en exécution d'un jugement découlant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1c

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Par ordonnance du 1er décembre 1999, le juge commissaire a autorisé, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à M.DESAI, agissant pour le compte de la société P.A.R.I.S

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676b

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002 RG :00/04470 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2000 PARTIES EN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a881

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

ARRET DU 21 Décembre 2007 RG 07 / 00137 No RC35 / 07 AJT COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation -Prud'hommes- CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE MEZIERES en date du 25 février 2003

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [1] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir : procéder à la jonction des dossiers 25/00273 (coude droit) et 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61634d031c666ce2d9a48e11

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124afc57acb3cf68c726

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. / Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L152-6 et L152-6-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61642cd77f4ef815f2c6babe

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2010 (n° 101 ,4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61642cd77f4ef815f2c6babf

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2010 (n° 100 ,4 pages) Numéro

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle