Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

L'URSSAF PACA relève que le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS) au demeurant introuvable.

LECLERC situé rue des Bouchers, ainsi que l'immeuble situé 31, 33 rue de la Flèche appartenant à Monsieur X ; 2) les surfaces déclarées de ces établissements.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que les conseillers municipaux ont un droit à l'information qu'ils tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général

et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation

n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

S’agissant en deuxième lieu du document sollicité au point 1) de la demande, la commission estime qu’il est communicable aux demandeurs sur le fondement de l’article L104 du livre des procédures fiscales

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Par ses dernières conclusions du 26 novembre 2010, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-1, 145-4, 145-15 et 145-32 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil et de l'obligation

L114-1, L114-2 et R112-1 du Code des assurances, CONFIRMER la décision entreprise pour le surplus, CONDAMNER solidairement les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Madame [

par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

ouvert de matériaux de remblais et de matériaux alluvionnaires et un stockage matériaux à Saint-Paul, lieu dit Plaine Defaud accordée à la Société HOLCIM par l'arrêté n° 2015-1038 du 16 juin 2015 ; 2)

la demande, sans que la circonstance éventuelle que ce document présente un caractère préparatoire ne fasse obstacle à cette communication, en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.