La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces jointes obligatoirement au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article

suivants, pour les années 2014 et 2015 : 1) le compte administratif ; 2) la liste des mandats (grand livre) émis et la copie des pièces justificatives produites à l'appui des dits mandats pour les articles

La commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes sont communicables sur le fondement de l'article

La commission rappelle que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant les documents

En l'absence de réponse du maire de Châteaubourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

réponse du maire de Magny-la-Campagne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

lorsque le permis a été accordé par arrêté du maire statuant au nom de la commune, les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

la modification d'un PLU présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que cette modification a été approuvée, conformément à l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Frangy, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article