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1 155 résultats pour « article L2241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; consolidation des blessures : 29 mars 2021 ; déficit fonctionnel permanent : 2% ; préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 du 18 septembre 2018 au 18 novembre 2018, 1,5/7 à partir du 19 novembre 2018

Source officielle

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L221-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L221-7 de ce code. d'assurance Ce moyen est jugé inopérant, aux mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés aux paragraphes précédents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

employés CGT, 3°/ au syndicat des cadres CGT, 4°/ au syndicat des employés et cadres FO, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous les cinq leur siège [Adresse 16], 7°

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L146-10 et L241-9 du même code s'appliquent.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Sur le fond Les contestations portent essentiellement sur les évaluations des avantages en nature qui , en application des dispositions de l'article L241-1 doivent être soumis à cotisations dés lors

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient également que le code de la consommation est inapplicable notamment l'article L221-31 visé par la SCEV Domaine de Sarrins puisque la loi n° 2014-344 dite loi Hamon date du 17 mars 2014 et

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

66a33c1f02a12a235bae6cce

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application du I de l'article L241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle