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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81f
17 avril 2024
17 avril 2024
L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021, - condamné la compagnie d'assurance Allianz Iard à régler à Monsieur [P] [L] la somme de 3 600 euros en application
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
13 avril 2023
L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L243-5 du code de la sécurité sociale, - fixer sa créance à la somme de 13 246 euros correspondant aux cotisations sur salaires restant dues au titre de la contrainte.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
à payer au [4] la somme de 22 003 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné l'URSSAF [Localité 3] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins
Source officielleChambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
28 mars 2013
AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES FEMMES - CARCDSF, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd4055
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la validation de la contrainte En application des dispositions des articles L244-2
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
22 avril 1970
L242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN
Source officielleChambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
de prendre en charge une partie de ce coût dans la proportion de 2 / 3 et en outre, dans la même proportion, l'application de l'article 700 du NCPC et les dépens, -dit et jugé que le surplus des demandes
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a93f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société AVANSSUR à payer des
Source officielle2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances
Source officielleChambre civile
6348ff8063d497adffda400f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ne sont pas opposables à l'Etat Français ; - DÉBOUTER la Ville du [Localité 4] de sa demande en nullité de l'acte de cession en date du 20 novembre 2012 sur le fondement des articles L211-1 du code
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le délai de 60 jours prévu par l'article L.242-1, alinéa 3 du code des assurances a donc parfaitement été respecté.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110030
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officiellePage 32 sur 216