dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

devenus L 331-1 et L331-2 du code de la consommation, consistant à devoir supporter, en cas de défaillance de la société débitrice, le paiement des causes des prêts envers la banque dans la limite de

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions

l'article L313-1 du Code de la consommation et qu'elle a commis une faute en raison de la dénonciation abusive des concours ; qu'elle prétend également que la BNP PARIBAS a créé de manière artificielle

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.

Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.