a considéré que la société La Mondiale était intermédiaire d'assurance au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant

que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3

publique () ". 5.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et [T] [B] sera condamné à payer à [S] [B] la somme de 5 705 euros en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf

salarié (pour être né en 1966), des éléments sur sa situation ultérieure, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur [D] (qui n'a pas à démontrer d'un respect des articles L5411

L124-5 du code de l’environnement.

Toutefois, le juge de l’exécution doit apprécier la réunion des conditions posées par l’article L511-1 précité au jour de l’autorisation et leur persistance au jour où il statue.

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5

toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.