TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A D, représenté par Me Dumaz-Zamora demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière comportent des effets qui en raison de changements dans les circonstances de droit ou de faits depuis l'intervention de l'arrêté excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution. (CE 11 juin 2015 n°390704) 
 Le 4 août 2022, le transfert au centre de rétention d'Hendaye a interrompu son parcours de soin à l'hôpital Pellegrin alors qu'il a un rendez-vous médicale pour un angioscanner le 23 septembre à l'hôpital précité. 
 La condition d'urgence est caractérisée par sa situation de rétention. 
 La mise en œuvre de l'arrêté de reconduite porterait atteinte de façon grave et manifestement illégale à la liberté de recevoir les traitements de soins les plus appropriés à son état de santé.  
 La décision de transfert du centre de rétention de bordeaux à celui d'Hendaye n'est nullement justifiée et porte atteinte à son droit au respect de la vie incluant le droit de recevoir les traitements de soins adéquats à son état de santé. 
 Le préfet de la Charente-Maritime n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente pour statuer sur les référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B  
 - et les observations orales de Me Dumaz Zamora qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre que l'exécution de la décision d'éloignement portera une atteinte grave et manifestement illégal à l'état de santé du requérant dont le parcours de santé a été repris en rétention au centre de Bordeaux et doit continuer le 23 septembre par un angioscanner des membres inférieurs en vue d'une nouvelle intervention chirurgicale. 
 - le préfet de la Charente-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à M. A D, né le 6 avril 1976, de nationalité algérienne, le certificat de résidence qu'il sollicitait sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. D, placé en rétention administrative, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'ensemble des décisions précitées. Par jugement du 2 août 2022 le tribunal administratif de Bordeaux rejetait son recours et confirmait la décision d'éloignement du préfet de Charente-Maritime. Parallèlement, le juge des libertés et de la détention saisit par le requérant confirmait les mesures de rétention et leur prolongation. En dernier lieu le 26 août 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne ordonnait son maintien en rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours. Par la présente requête M. D a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par laquelle il doit être regardé comme sollicitant la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ainsi que la mise en œuvre de mesures de nature à faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales qu'il estime subir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'office du juge des référés et le cadre juridique du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 6. Par ailleurs, il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable dans les conditions mentionnées  aux articles L. 614-6 et L. 614-8 de ce code contre une décision d'obligation de quitter le territoire, présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de la décision d'éloignement emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.  
 7. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 
 8. Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues au sein d'un centre de rétention administrative et à leur situation de dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie et à dispenser les traitements et les soins appropriés à leur état de santé ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des libertés fondamentales énoncées au point précédent. Lorsque la carence de l'autorité publique crée une situation par laquelle une personne se trouve exposée à un traitement inhumain ou dégradant ou affecte, de manière caractérisée, leur droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la rétention portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que cette situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, prescrire les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 9. La prescription le 2 août 2022, pendant sa rétention administrative au centre de Bordeaux d'un examen angioscanner préopératoire au centre hospitalier universitaire Pellegrin de Bordeaux pour le 23 septembre 2022 constitue une circonstance de fait nouvelle. Par l'attestation du 5 août 2022 du docteur E, médecin au centre de rétention administratif d'Hendaye faisant valoir le danger que constitue son transfert au centre de rétention d'Hendaye en entraînant une rupture dans le parcours de soin entamé au centre de rétention de Bordeaux qu'il produit, non contesté par l'administration à l'origine de la rétention, qui s'est abstenue de défendre, M. D démontre la nécessité de soins post-opératoires et éventuellement la nécessité d'une nouvelle opération après celle dont il a bénéficié en 2019 à savoir la pose de stent iliaque sur AOMI symptomatique, ce que ne conteste pas davantage sérieusement l'administration.  
 10. Ces éléments permettent de révéler l'existence d'une situation médicale nouvelle pour l'intéressé particulièrement en raison des soins dont il doit bénéficier, alors qu'il n'apparaît pas, notamment à la lecture des pièces produites, que la poursuite de la rétention destinée à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement soit compatible avec l'état de santé de M. D. Cette circonstance apparaît de nature à faire craindre que l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre emporterait des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 11. Il y a lieu, par suite, de suspendre immédiatement, à notification de la présente ordonnance, l'exécution de la mesure d'éloignement dont M. D fait l'objet, le temps nécessaire à la vérification de sa compatibilité avec son état de santé. A cette fin, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire procéder, sous 24 heures, à un examen médical permettant de vérifier la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la poursuite de sa rétention. Il y a également lieu d'enjoindre audit préfet, dans l'hypothèse où cet examen concluait à une incompatibilité, de prendre immédiatement l'ensemble des mesures prescrites à l'issue de l'examen de M. D. Il n'appartient pas au juge administratif, en revanche, d'ordonner qu'il soit mis fin à la rétention du requérant dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la légalité de cette décision ayant été confirmée par le juge des libertés et de la détention. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et     L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz Zamora, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État, qui est dans la présente instance la partie perdante, une somme de 800 euros au profit de Me Dumaz-Zamora au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de Charente-Maritime du 27 juillet 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français est suspendue le temps nécessaire à l'exécution des mesures ordonnées à l'article 3. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées Atlantiques de faire procéder, dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance, à un examen médical de M. D destiné à vérifier la compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention et à déterminer, dans l'affirmative, les conditions dans lesquelles cette rétention pourra être poursuivie, et de mettre en œuvre, le cas échéant, les prescriptions qui auraient été émises. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Dumaz Zamora à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de Charente-Maritime, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Dumaz Zamora. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
   M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime et au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 N°2201928