Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.

Article 41

—

Le fonctionnaire intéressé et le représentant de l'autorité territoriale peuvent consulter le dossier prévu à l'article 40 sur leur demande.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.

Article 4

—

Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.

Article ANNEXE II

—

Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Article D15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.

LEGIARTI000020665919

—

NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE CROIX-EN-TERNOIS (PISTE DE 1,90 KILOMÈTRE) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 33 40 Endurance (1 à 2 heures) 38

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1322-40, R. 1322-41, R. 1322-42, R. 1322-44-2 et R. 1322-44-3 du code de la santé publique pour

Article Annexe I

—

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles

Article 10

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 points, soit un total de: 40 X 10 = 400 points.

Article 6

—

Le candidat en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur qualifié conformément au point

Article 2

—

Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80

Article 56

—

L'avancement de classe est réalisé dans les conditions prévues à l'article 40-1 pour les maîtres de conférences.

Article D233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à

Article L173-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 80

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 44 V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 44 de la présente loi s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

Article Annexe II : Tableau n° 37 TER

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face. 40 ans Opérations de grillage de mattes de nickel.

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