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Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

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20 janvier 2026

Toutefois, il convient de rappeler que l'article R243-59 III précité n'impose aucun formalisme particulier s'agissant de l'énoncé des documents consultés dans la lettre d'observations.

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Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10089

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