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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans le jugement dont appel, le premier juge s'est fondé sur l'application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'absence de décompte des intérêts pour prononcer de la nullité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92007
12 février 2015
12 février 2015
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03091 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11
Source officielleJLD
68ed615d0da7cb996dcad945
9 octobre 2025
9 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9e1
7 mars 2013
7 mars 2013
[K], notaire des demandes formées en applications de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Par un acte du 11 avril 2014 l'ONIAM a interjeté appel de cette décision.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officielleJLD
6a0ccc2ecdc6046d473c21fd
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beac6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
ET VILAINE prise en la personne de son Directeur [Adresse 2] [Localité 4] représentée par La SELARL BOSSU ET ASSOCIES en la personne de Maître Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, toque R295
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
26 avril 2017
: B0825 INTIMEE SARL MESSER EUTECTIC CASTOLIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 942 206 représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60377f53265c295acce35c78
13 mars 2015
13 mars 2015
ARRÊT DU 13 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17963 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11
Source officiellePage 32 sur 77