Article 44 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
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