en vigueur des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civils et militaires de retraite dans leur rédaction issue de cette loi ; Considérant, d'autre part, que le b) de l'article L

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

de droit consistant, selon lui, à avoir omis de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; qu'ainsi, ce délai, qui avait couru

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code, alors en vigueur : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par

, de voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

A du 6 février 2005 tendant à la révision de sa pension en tant que lui est refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M Y...

demandes après relaxe de Benoît LE X... du chef de conservation illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

432-12 du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article

; " alors que la prohibition générale édictée par l'article 432-12 du Code pénal ne s'appliquant pas aux communes ayant moins de 3 500 habitants dès lors que le montant des travaux annuel est inférieur

A a demandé à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants dès le 4 avril 2003, au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que

Law – Articles   8 and 12: The Court reiterated that neither Article   12 nor Article   8 of the Convention could be interpreted as conferring on individuals a right to divorce.

des articles 432-12 du Code pénal, 80, 575, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie sur plainte de la

et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. " Aux termes de l'article L. 12 ter

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que le pavillon de M. et Mme Y... de Boisguilbert n'était pas conforme aux dispositions de l'article UD 12 du règlement annexé au plan

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en vue d'y inclure la bonification prévue au b) de l'article