L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par

[X] étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail

Article L. 1232-6) et L. 122-14-3 (recod.

L.1233-3, L.1233-16, L.1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

décidé que le lycée Bonne Terre était fondé à modifier unilatéralement le contrat de travail de Mme X... et à prononcer son licenciement à la suite de son refus afin de réaliser des économies, a violé l'article

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

dictée par une décision prise au niveau du groupe de transférer la gestion des réservations pour la France, à la filiale espagnole, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des articles

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Madame A... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 25 avril 1988 par la société SCREP aux droits

Si un doute subsiste, il profite au salarié ". **** L'article L. 1233-3 du code du travail donne la définition de ce qu'il faut entendre par licenciement pour motif économique : " Constitue un

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Alors en tout état de cause 3°) que la recherche d'une organisation privilégiant la rentabilité de l'entreprise, au détriment de l'emploi ne caractérise pas

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

apprécié le préjudice qui en est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour

L.1233-3 (anc.