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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Tableau annexe 3
majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 187 : 220 : 189 : 223 : : 2ème échelon : 200 : 238 : 202 : 241
Article R4241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible par d'autres voies ; 5° Aux titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241
Article L173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
Article 131
-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article.
Article L2134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86
Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention est pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, dans les conditions prévues au présent article ou, le cas échéant
Article 2
directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu défini à l'article L. 131-6 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241
Article 241-3-1
Elle peut, à tout moment, au vu notamment du rapport annuel établi par la commission de contrôle prévu à l'article 241-10, émettre des avis et recommandations applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats dont elle assure l'évaluation
Article D312-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
d'orientation de la commission mentionnée à l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en dispositif intégré souhaite mettre fin à l'accompagnement de l'enfant ou du jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241
Article Annexe II : Tableau n° 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre cube, lorsque ces installations sont maintenues en état de bon fonctionnement et contrôlées au moins une fois par an par un organisme agréé dans les conditions prévues par l'article D. 241
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.
Article R242-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1.
Article D634-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65
postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241
Article L813-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70.
Article R5142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24
Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36
vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241
Article 50-4
A compter du 1er janvier 2023 : - les articles 24 et 26 du présent arrêté sont respectés.
Article L241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60
La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. V.
Article D242-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96
accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles
Article L161-21-1
L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-1-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
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