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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L. 2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491579.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des travaux parlementaires. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602293_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de société Mo - Alu est rejetée.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926054

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 2411-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02525

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00268

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200725_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 2411-15 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de permettre de s'assurer du respect du

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle

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