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623 résultats pour « articles 679 et 681 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce courrier du 26 avril 2021 a constitué le point de départ de la procédure contradictoire, au sens et pour l’application du I de l’article L. 470-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture de l'information sur charges

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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