Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 sont agréées par le directeur académique des services de

Article L103 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

Livre des procédures fiscales

L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 40

Code rural (nouveau)

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés.

Article D312-193-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L. 312

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont celles mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants.

Article 9

—

I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 1

—

Le titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 312 t (code

Article R314-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

Code de l'action sociale et des familles

président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312

Article D312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 50

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme à une personne résidant hors du territoire national fait constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.

Article R315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5, les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle

Article L314-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77

Code de l'action sociale et des familles

facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312

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