X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la valeur, qui sert d'assiette aux droits de mutation à titre onéreux, doit correspondre au prix que le jeu de l'offre et

ses salariés des rappels d'indemnités de congés payés calculés en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par un agent de la SNCF, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul des congés payés annuels et la détermination de leur assiette

certains membres de son personnel d'encadrement d'une retraite complémentaire; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1989 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

débité de leurs montants, et qu'en 1997 des avantages identiques ont été reçus par la gérante de la société, dont le compte courant individualisé a été également débité ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Assiette de la taxe due par un contribuable forfaitaire.

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Robin" d'où il ressort que le greffier a assisté

X... a choisi d'être assisté par M.

. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour celui-ci est irrecevable

Bangratz, conseillers de ladite chambre, tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 12 juin 1992, assistés de Melle Mougin, greffier. Présent M.

sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le ministère public, les avocats et le greffier auraient assisté

, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur et dont celui-ci supporte le coût ; que, pour réintégrer dans l'assiette

de calcul de l'indemnité due au titre des jours de RTT ; qu'en l'espèce, pour contester la demande du salarié fondée sur l'intégration des primes d'ancienneté et de langue dans l'assiette de calcul de

d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté

Bilwes, il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la reprise de l'audience le 16 mars 2000 à 14 heures 15, Mme C..., épouse D..., mère de la partie civile, a, avec l'accord de celle-ci, assisté

des débats mais a dit, après avoir considéré que la partie civile était fondée à s'opposer au maintien dans la salle d'audience durant les débats des parents de l'accusé, que seront autorisées à y assister

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

à qui elle paie les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette

du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ; 3°/ que Mme F... faisait valoir qu'au titre de l'année 2009, les parties étaient spécialement convenues de l'assiette

Z... à réparer le préjudice subi par Mme X... du fait de la présence sur son terrain de cette servitude et a désigné un expert pour en tracer l'assiette et donner à la cour les éléments lui permettant