équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 12 Assignation, transaction L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à

Article 39

—

dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation

Article 2

—

période de validité ; 8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1, L. 631-2 ou L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation

LEGIARTI000027725547

—

Compétences communes à tous les professeurs Les professeurs et les personnels d'éducation mettent en œuvre les missions que la nation assigne à l'école.

Article Annexe 1

—

d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles L. 523-3 à L. 523-5 Assignation

Article Annexe

—

Les organisations publiques et les associations construisent également ce processus à partir des missions qui leur sont assignées ou qu'elles se fixent. 7.2.

Article 30-2

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise toute société proposée au titre du I et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cependant, on a décrit de ces affections quelques cas sans hérédité ni caractère familial et d'apparition tardive (névrite hypertrophique de l'adulte), qui pourraient à la rigueur être susceptibles d'une indemnisation.

Article 221-II-1/02

—

franc-bord peut être considéré comme étant le pont de cloisonnement. 20 Le port en lourd est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 au tirant d'eau correspondant au franc-bord d'été assigné

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ; 5° L'organisme est capable d'exécuter toutes les tâches qu'impliquent les activités mentionnées à l'article L. 557-31 qui lui ont été assignées

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Pour la ou les périodes triennales concernées, l'objectif assigné aux communes concernées ne peut être inférieur à la moitié de l'objectif de réalisation mentionné au même VII.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ; d) Décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. 2.2.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

L'apparition peut en être tardive. - Cranio-hydrorrhée non compliquée 30 - Cranio-hydrorrhée compliquée de méningite à répétition 60 5.3 PHARYNX.

Article 229-II-1.01

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cargaison puissent ne pas être munies de panneaux d'écoutille. 36 Le "port en lourd" est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d'été assigné

Article Annexe I

—

La méthode d'essai utilisée devra permettre de s'assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d'essai compris entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant. 4.

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