Codes de loi français

Article Annexe Ia

Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Préambule : Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau

Article 50-1

assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité

Article 24

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef

Article Annexe II-3 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel

Article 2

La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " I " de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde

Article L461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 68

En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.

Article 1

Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances

Article 30

Ce dossier est constitué par un professionnel de santé mentionné à l'article 10 du présent arrêté sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 111-7

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

Article 121-6

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

LEGIARTI000036562374

et assurances ; Capacité à assumer plusieurs situations professionnelles 1.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Le produit en est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent : 1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations s'engagent : 1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il

Article 3

remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité et maternité dans les conditions fixées au titre VI du livre Ier de la sécurité sociale ; d) Conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances