une somme de 180 996,01 euros (1 187 256 francs) correspondant au titre de l'année 92/93 à la notification du redressement effectué consécutivement à l'absence de facturations obligatoires entre assujettis

Générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société La Foncière Vendôme, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Chartier et Cie ; que la bailleresse ayant choisi l'assujettissement

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF a assujetti

Z... ne justifiait pas qu'il aurait été assujetti à cette taxe ; que M.

à participer aux dépenses d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage, l'arrêt retient qu'il résulte du titre clair et précis dépourvu d'ambiguïté que le propriétaire du fonds assujetti

avis adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'assuré doit être régulièrement informé des périodes faisant l'objet d'un contrôle ; que le respect des droits de l'assujetti

est imposable sur des bénéfices non commerciaux ou sur des bénéfices commerciaux ne suppose aucune qualification pour la vérification de la taxe professionnelle, puisque, par définition, c'est l'assujettissement

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2003, alors : « 1°/ que

a énoncé que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'évince du fait (…) que l'utilité du contrat au moment de sa souscription n'est pas démontré, les époux [N] n'étant pas en 2000 assujettis

déplacement de l'assiette de la servitude de passage que celui-ci ne peut refuser, c'est à la double condition que l'assignation primitive de la servitude soit devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors « que les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors « que les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie