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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle

Page 32 sur 29033

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200224

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200308

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6a9e

Cassation

26 juin 1992

26 juin 1992

ont adressé au sous-préfet la déclaration préalable imposée à toute personne qui veut se livrer au commerce des armes des sept premières catégories définies par le décret loi du 18 avril 1939 ; que l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A l'issue de six réunions de négociations préélectorales ayant eu lieu entre le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e9a829cdc6046d47374fa6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 6 avril, cette même autorité administrative a décidé de prolonger l'hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad26dcdc6046d47bfc9dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires en saisissant les autorités consulaires algériennes dès le 5 avril 2026 aux fins d'obtenir un laissez-passer

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-63

transparence vie publique

14 avril 2020

14 avril 2020

Délibération n° 2020-63 du 14 avril 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’une autorité administrative indépendante (AAI) / Président d’un établissement public

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad270cdc6046d47bfcaa2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes dès le 5 mars 2026 aux fins d'obtenir un laissez-passer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200758

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200533

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200759

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026

Source officielle