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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016 pour les sommes dues au titre des biens de reprise et, en tant que de besoin, avant-dire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dont le délai de transposition a expiré le 16 mai 2017 : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre
DCA_20MA03941_20230120
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, la commune de Fuveau prétendant avoir procédé au paiement effectif de ses créances envers Mme B, sans en justifier, il y a lieu pour la Cour, avant de se prononcer sur une éventuelle
DCA_20MA04322_20230120
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
Par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018, jusqu'à l'expiration d'un délai de
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Les demandes d’autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
La hauteur maximum des constructions nouvelles, mesurée de tout point de l'égout principal des toitures au niveau moyen du terrain d'assiette du bâtiment à construire avant travaux éventuels d'affouillements
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Avant dire-droit
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation, de rendre un jugement avant dire droit
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 20DA01485, la société Suez RV Nord-Est, représentée par Me Steve Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
L'accord exprès de M. et Mme I de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai à l'issue duquel intervient un désistement d'office
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Disposition générale : La hauteur est prise à la verticale de tout point du faitage du toit ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.
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