Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article R353-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents.

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes conditions que le plan.

Article 2

—

traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes : - la confection par les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs

Article 6

—

organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer

Article 19

—

auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur

Article 322-72

—

La personne morale émettrice charge un collaborateur, nommément désigné, de s'assurer du respect des règles applicables à l'exercice de la tenue de compte-conservation et, le cas échéant, du service de réception-transmission d'ordres.

Article L822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs

Article 7

—

contrats-cadres ou conventions-cadres passé(e)s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Elle détermine également : a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ; b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b) Les stipulations essentielles de la convention ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants

Article D331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que : a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points ; b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “

Article 325-24

—

Toutefois, lorsqu’un collaborateur est employé pour exercer l’activité de conseil en investissements financiers dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou d’un stage, le conseiller en investissements

Article 18-5

—

les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ; 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs

Article 46 quater-0 ZY quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des feuilles d'exposition

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs

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