" COLLABORATEUR " DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ALORS QUE SEUL L'AVENANT " OUVRIER " DE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE, ET QUE L'AVENANT " COLLABORATEUR " NE CONCERNAIT QUE DES EMPLOYES D'UN RANG PLUS

AVOIR EU, AUX USINES GERLACH, D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN (COLLABORATEUR) AU SENS DEFINI PAR L'AVENANT (COLLABORATEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT

Christophe Y... a perçu, au titre de la première période, une prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, en fonction de son ancienneté

nouvel employeur, entre le 1er janvier 2003 et le 11 juin 2003, au motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant

, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET SEINE ET OISE) DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962,21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " MODIFIE PAR L'AVENANT DU 25 MARS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1104 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, PARAGRAPHE 6, 27, PARAGRAPHE 1ER ET 4 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE L'AVENANT COLLABORATEURS

AVENANT COLLABORATEURS Avenant du 1 juillet 1960

DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES

Avenant "collaborateurs" à la convention collective du 28 novembre 1955

Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953

Avenant Collaborateurs annexe I, Classification Accord du 20 avril 1984

Annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 25.6 de l'avenant collaborateurs à la convention

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de l'avenant "Collaborateurs" de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE

SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 30 DE L'AVENANT COLLABORATEUR DE LA METALLURGIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT > DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES