[B]. au profit de Mme [Y].

[L] [B], 2°/ Mme [V] [F], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 22-13.301 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre

Poulet-Odent, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [E] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [U] [B],

[B] et de M.

B... Bernard, 2 / M. E... Rémi, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la cession de M. B...

Gérard, - B... Georges, - Z... Patrick, - Y...Christian, - X...

B... et C... du chef de violences volontaires et de complicité de violences volontaires, falsification d'indices et faux témoignages ; "aux motifs qu'il est constant que l'inspecteur B... a fait usage

F... que François B...

Z..., M..., N... et Mlle E..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, et de Simone B... sis..., à Lisses

Wafah, ou B...

R... et Mmes J... et B... faisaient valoir que le GFA du Z...

B..., 2°/ Mme L...

B... et son assureur, alors que le véhicule de M. B... était impliqué dans l'accident et que la faute de M.

Winfried Jean B..., demeurant La Rippe (Suisse) CH 1261, 4 / M.

mineur Maël A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Maurice B.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente

[B], représentée par son Conseil, a conclu également à titre principal à un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le Tribunal de commerce de Tours.