Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 231 résultats pour « bail ayant pris fin au terme du préavis avec remise de la clef avant la fin du mois suivant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-12-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18
non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin
Article R212-1-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 11
La demande du préretraité doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la date du bail. Elle n'est recevable que si les superficies concernées dépassent un hectare.
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes : - la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
Article 3
Les chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces chèques.
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Article R332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.
Article R752-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Article 7
Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant
Article L335-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02
, à des fins autres que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant
Article 10
L'allocation est versée tous les mois.
Article Annexe 1
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Article 4
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 86
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin
Article 61
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil
Article R262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est supprimée à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant
Article R3411-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63
Le mandat des représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
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