ENSEMBLE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 2 MARS 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT MAXIMUM DES CREDITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS POUR L'ACHAT DE BIENS

méconnaître sa non-conformité et déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, de ses lettres adressées les 30 mai et 9 novembre 1995 à l'expert judiciaire et annexées au rapport, que Mme X..., bien

ET NON PROFESSIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ; QU'EN REFUSANT LE PRINCIPE MEME DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ENTRE DEUX PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE LA

à la vie courante et des biens non professionnels, indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement

meublants nécessaires à la vie courante, les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnées

MOBILIERS", QU'IL EN RESULTE QU'EN ETENDANT SON DOMAINE D'APPLICATION AUX BIENS D'EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORIGINE ET LE

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'absence d'information de l'employeur relative à la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie rend la décision de la caisse de prendre

à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement

1988, a jugé que l'arrêté préfectoral litigieux était légal, motif pris de ce que les signataires de l'accord paritaire intervenu dans le négoce de l'ameublement et de l'électroménager visé étaient bien

, retient que le caractère professionnel de sa maladie était établi à l'égard de l'employeur par la décision de la Caisse de sécurité sociale reconnaissant cette maladie au titre de la législation professionnelle

[Z] son responsable régional et a indiqué que c'était bien l'origine professionnelle des lésions qui étaient contestée.

ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 70 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT ET CE, POUR LES BIENS

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

ETABLISSAIT TOUS DOCUMENTS QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET DECIDER QU'IL N'ETAIT CEPENDANT PAS CONSEIL JURIDIQUE, ET ALORS QUE CELUI QUI EXERCE CETTE ACTIVITE EXERCE BIEN

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente

R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible

Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel

la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement