pour tout document officiel ; 4° Un curriculum vitae ; 5° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ; 6° Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie

LEGIARTI000036951966

—

des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 à l'occasion des réorganisations des services suivants : Centre administratif et financier zonal de Bordeaux ; Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie

Article ANNEXE

—

; -techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; -techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; -techniciens de la recherche de l'Institut de recherche

Article 5

—

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant

Article 9

—

Lors de l'avancement de grade, les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans les échelons de leur nouveau grade mentionnés dans le tableau figurant à l'article 8 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient

Article R4139-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 01

Code de la sécurité intérieure

gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie

Article 1

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I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes : ― appui opérationnel transverse ;

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les

Article 13

—

et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie

Article 1

—

La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au 3 novembre 2016. L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.

Article R4139-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18

Code de la défense

Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité

Article R4122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la nature de l'activité

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de procédure pénale

Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son

Article 13

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des officiers de sapeurs-pompiers ; - l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne ; - le Centre national de la fonction publique territoriale ; - les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; - la brigade

Article 17

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Nul ne peut être nommé général de brigade ou général de division, s'il ne compte deux ans et demi d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.

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