[B] en qualité de délégué syndical ; qu'aucun candidat n'ayant été élu, faute de quorum, le second tour des élections a eu lieu le 6 janvier 2015 ; que les deux tours des élections ont été annulés par

second tour, qui s'est déroulé le 18 juin 1995, deux candidats ont été proclamés élus, MM.

D et à l'écart des voix entre les candidats proclamés élus et la majorité absolue requise pour être élu au premier tour, il y a lieu pour le juge de l'élection d'examiner d'office la validité de l'ensemble

représentants les catégories suivantes : - candidat VTT (1 élu) - candidat BMX (1 élu) - candidats du sexe minoritaire au sein des licenciés de la fédération (2 élus) - candidats loisir (1 élu) - candidat

ci-dessus les 13 juillet et 7 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le même jugement en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nice a annulé l'élection de sept candidats

et que plusieurs candidats avaient été élus en qualité à la fois de titulaire et de suppléant.

A soutient, en troisième lieu, qu'il n'est pas pertinent de retirer les suffrages litigieux au candidat proclamé élu pour juger de la régularité d'une élection ; qu'il appartient toutefois au juge de l'élection

ou que tous les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à être désigné délégué syndical ; que les deux dernières hypothèses visent l'ensemble des candidats et élus, quelle que soit

pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile, mais également que deux candidats

D et K à 875, soit moins que la majorité absolue désormais fixée à 876 pour être élu à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur

apporté le personnel communal : Considérant que si le requérant fait valoir que le personnel municipal de la commune de Pointe-à-Pître a été utilisé pour l'animation des permanences électorales du candidat

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation » ; Attendu qu'il en résulte que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des

pratiques, pour regrettables qu'elles aient été, aient permis ou couvert des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu notamment du nombre important de suffrages séparant le dernier candidat

dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, déclarer l'intéressé démissionnaire d'office et proclamer élu le candidat figurant immédiatement après le dernier des candidats déclarés élus de la

qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix et que si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats

proclamés élus ainsi que de celui des voix obtenues par les candidats dont la proclamation est demandée, est sans incidence sur l'élection des candidats autres que MM.

La procédure a été communiquée aux candidats proclamés élus, qui n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

dont la bonne foi est établie (...). / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (...) » ; qu'enfin, l'article L. 52111 prévoit que le remboursement

Z... et Y... dans leur emploi, alors que, selon le moyen, que le délai de protection de six mois accordé par l'article L. 425-1 du Code du travail aux candidats non élus aux fonctions de délégués du personnel

; En ce qui concerne les six candidats proclamés élus le 9 mars 2008 : Considérant qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral, la protestation dont le tribunal administratif