Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 583 résultats pour « candidat aux élections des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du
Article R1233-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55
La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Article 6
Les dossiers d'inscription ne peuvent être fournis aux candidats dont les demandes parviennent à la direction des personnels de l'établissement public, après la date limite de délivrance fixée par l'arrêté autorisant le recrutement, le cachet de la poste
Article 4
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels
Article R233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Il est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
Article A212-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique.
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Article 218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel
Article 5
Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'avion de la sécurité civile remplissent les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports.
Article 164
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Article L2312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué
Article 9
Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Article L4233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.
Article 1
Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin
Article Annexe II
Le candidat dispose uniquement des documents mis à sa disposition par le jury. L'usage de tous documents et notes personnels est strictement interdit.
Article L364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.
Article 11 bis
Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.
Article 1
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services
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