d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

Code de l'environnement

Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.

Article R571-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 37

Code de la mutualité

Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure : a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir

Article L5544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

Code de l'énergie

L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 1

—

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel "PRES de l'université de Lorraine" est dissous.

Article 1

—

L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article ANNEXE II

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 84

—

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.

Article 209-15

—

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

Article 71

—

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.

Article 5 bis

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 2

—

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Article 2

—

Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66

Code de la défense

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

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