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56 457 résultats pour « caractere mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd58014677411344

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

et qu'il appartenait à ses enfants de prouver qu'il s'agissait de biens communs, la cour d'appel a considéré qu'un acte de partage partiel pouvait constituer cette preuve et suffisait à établir le caractère

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

CC

cr

61372640cd580146774241b9

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

; que, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, en tout état de cause, ne saurait être déclaré coupable de recel l'acquéreur d'un bien mobilier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu'elle n'était titulaire d'aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

adverses ; qu'en la déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour donner lieu à majoration, l'ameublement doit avoir un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Pour écarter le moyen pris du caractère disproportionné de la saisie, l'arrêt, après avoir décrit l'activité de la société S... et Cie, relève l'importance de cette société sur le marché du mobilier et

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f263d

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

prix d'acquisition du matériel loué ; qu'en se bornant à ne prendre en considération que ce dernier pour évaluer le préjudice effectivement subi par la société Locabail et apprécier en conséquence le caractère

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423783

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, l'article 322-1 du Code pénal est applicable à toute personne qui a détruit, dégradé ou détérioré intentionnellement un bien mobilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

et que les ''principes du plan d'action mis en place'' consistaient en ''une information collective des salariés'' et ''une démarche basée sur le volontariat se traduisant par des opportunités de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En vertu de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47875

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en deuxième lieu, en ne justifiant pas en quoi la seule pleine occupation du camping aurait, en région touristique et en pleine saison, caractérisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d383

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Robert X... reconnaissait être propriétaire de cette parcelle qui est viabilisée et sur laquelle il a installé un mobile home muni de son système de mobilité en mai 2005 ainsi que deux abris de jardin

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

697dba8ecdc6046d475dd9b9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Mobilisation des effectifs de la société MAGNOLIA ENERGIES à des fins personnelles La juridiction jugera que monsieur [O] [R] a commis une faute de gestion en mobilisant les ressources humaines de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2200906_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

est fixée au sol ; - ce mobil-home entre dans le champ d'application des dispositions des articles R. 111-41 et R.111-42 du code de l'urbanisme et correspond à une résidence mobile de loisirs ;

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f7b

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

président directeur général, a déclaré avoir convoqué cette dernière au siège de la société, sans obtenir la remise de la comptabilité, avoir fait constater par huissier que le local était fermé, que le mobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503016_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

la société Transports Jaspard pour déplacer les mobiles homes acquis.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

euros ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes engagées au titre de la mobilisation de son personnel pour la reprise des travaux à hauteur de 43 119 euros ; - elle a suffisamment justifié des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

. 233-31 du code du travail et plus spécialement aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles

Source officielle